Contribution à la modification n°1 du PPRI Val de Tours – Val de Luynes
Modification du PPRI Val de Tours – Val de LuynesPourquoi une révision paraît préférable à une modification ciblée
Alors que s’ouvre la concertation publique sur la modification n°1 du PPRI, le Comité populaire et néanmoins bienveillant de VESEMT met à disposition sa contribution. Une question simple : pourquoi modifier un plan de prévention des risques de manière ciblée, plutôt que d’engager une révision globale ?
Comment justifier une modification du PPRI qui permet d’étendre l’emprise bâtie dans une zone d’aléa Fort à Très Fort, alors que le Programme d’Actions de Prévention des Inondations affiche comme objectif de contenir et réduire l’enveloppe urbaine dans les Vals ?
La question peut paraître technique. Elle ne l’est pas. Elle engage la sécurité des habitants pour les décennies à venir.
En préambule : ce que cette contribution souhaite
Cette contribution ne conteste ni le principe de la relocalisation de l’entreprise Smurfit-Westrock, ni l’intérêt général qui s’attache à mettre en œuvre la mesure foncière issue du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Saint-Pierre-des-Corps.
Elle porte sur la procédure choisie : une modification ciblée du PPRI – et sur la portée réelle du dispositif créé : le secteur BZA couvre l’ensemble de la zone d’activités du Bois de Plante, et non le seul site concerné par la relocalisation.
Elle formule un souhait : qu’une révision du PPRI soit engagée, plutôt qu’une modification ciblée. Et, dans l’attente, plusieurs demandes de précision et de transparence sur le dossier présenté.
Le principe devrait être simple : la prévention du risque doit rester le point de départ, et non la variable d’ajustement d’un projet.
1. Ce que dit précisément le dossier officiel
1.1. Une modification ciblée… qui ouvre plus de portes que nécessaire
L’arrêté préfectoral n° DECAT/BE/26-34 du 26 juin 2026 prescrit une modification du PPRI, et non une révision. La note explicative justifie ce choix en indiquant que « le projet de modification du règlement ne porte pas atteinte à l’économie générale du PPRI ».
Or, que constatons-nous dans les pièces du dossier ?
Le secteur BZA objet de la modification couvre l’ensemble de la zone d’activités du Bois de Plante, située sur les communes de La Ville-aux-Dames et Saint-Pierre-des-Corps. Le règlement spécifique créé s’applique à toutes les constructions à usage d’activités situées dans ce périmètre. Le transfert de droits à construire est ouvert à toutes les activités de la zone, sans limitation aux seules opérations liées à la relocalisation de Smurfit-Westrock.
Autrement dit : une modification présentée comme ciblée, justifiée par un projet industriel particulier, crée un régime dérogatoire pérenne applicable à l’ensemble d’une zone d’activités située en zone inondable.
Un saucissonnage réglementaire qui, sous couvert d’une adaptation technique, ouvre des possibilités nouvelles sans débat global sur la vulnérabilité du territoire.
1.2. Une procédure de concertation réduite au minimum
Conformément à l’article R.562-10-2 du Code de l’environnement, seuls sont associés les communes de La Ville-aux-Dames et Saint-Pierre-des-Corps et les établissements publics de coopération intercommunale concernés (Tours Métropole Val de Loire et Touraine Est Vallées).
La concertation avec le public est prévue du 7 septembre au 7 octobre 2026, soit un mois. Le dossier est mis à disposition dans les deux mairies concernées et sur le site internet de l’État.
Un mois pour un sujet aussi sérieux que la modification d’un PPRI en zone d’aléa Fort à Très Fort, exposée au risque de rupture de digue, paraît court.
Et ce d’autant plus que cette concertation se superpose à d’autres procédures : la concertation sur la transformation de la gare de Saint-Pierre-des-Corps ; le Plan de Mobilité, avec sa réunion publique du 18 septembre et son enquête publique à partir du 28 septembre. Trois dossiers différents, plusieurs maîtres d’ouvrage, plusieurs sites internet, plusieurs centaines de pages à consulter. Participer, oui. Courir d’une concertation à l’autre, non.
1.3. Sur la réunion d’association du 3 septembre 2026
La note explicative indique qu’une réunion d’association s’est tenue le 3 septembre 2026 avec les élus des deux communes concernées, de Tours Métropole Val de Loire et de Touraine Est Vallées. Cette réunion s’est donc tenue quatre jours seulement avant l’ouverture de la concertation publique, le 7 septembre.
Ce délai très court interroge : les élus associés ont-ils disposé du temps nécessaire pour examiner un dossier aussi technique, et pour formuler un avis éclairé avant que le public ne soit lui-même invité à se prononcer ?
La question mérite d’autant plus d’être posée que l’avis des collectivités est sollicité sur la même période d’un mois que celle ouverte au public, ce qui revient à faire courir en parallèle deux consultations qui devraient normalement s’articuler.
2. Ce que garantit et ne garantit pas le règlement BZA
2.1. Les prescriptions prévues
Le projet de règlement pour le secteur BZA prévoit des prescriptions spécifiques pour les activités autorisées à bénéficier du transfert de droits à construire :
- Réaliser une étude de vulnérabilité de l’activité ;
- Placer les équipements sensibles au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues ;
- Ne pas présenter un risque significatif de générer d’importantes pollutions ou un danger pour la population pendant une inondation.
Le transfert de droits à construire est par ailleurs encadré : il ne peut se faire qu’au sein d’une même unité foncière, et vers une zone de même aléa ou d’aléa inférieur. Le transfert vers un aléa supérieur est explicitement interdit.
Ces prescriptions sont conformes aux règles générales déjà applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement dans le PPRI de 2016.
2.2. Les limites de ces garanties
L’obligation de ne pas générer de pollution significative repose sur une appréciation au cas par cas (étude de vulnérabilité), sans critères précis fixés par le règlement. Il n’y a pas de seuil quantitatif ni de liste de produits interdits.
Le dispositif de suivi annoncé (cartographie des transferts, information du public) est un outil de transparence, mais pas une garantie préventive. Il ne permet pas de contrôler a priori l’absence de risque.
Aucune évaluation de l’impact cumulé des transferts de droits à construire sur la vulnérabilité de la zone n’est versée au dossier de concertation.
Le secteur BZA est concerné par un aléa Fort à Très Fort, et il est exposé en partie au risque de rupture de digue. Le règlement précise que « des vitesses fortes à très fortes sont possibles sur la plus grande partie de la zone inondable, en fonction du lieu de rupture de digue ».
3. Pourquoi une révision paraît préférable
3.1. Des éléments nouveaux depuis 2016
Le PPRI de 2016 a été approuvé sur la base des connaissances disponibles à l’époque. Depuis, plusieurs éléments sont intervenus :
- L’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Saint-Pierre-des-Corps en 2017, qui a imposé la relocalisation de Smurfit-Westrock ;
- L’évolution des connaissances sur le risque inondation dans le val endigué ;
- La relocalisation effective de Smurfit-Westrock sur le site de La Ville-aux-Dames, prévue pour 2027 ;
- La labellisation et la mise en œuvre du PAPI du TRI de Tours, avec 45 actions réparties en 7 axes ;
- L’adoption de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation de Tours.
Ces éléments plaident pour une révision globale du PPRI, plutôt qu’une modification ciblée. Une révision permettrait, le cas échéant :
- De réexaminer l’ensemble du zonage à la lumière des connaissances actuelles ;
- D’évaluer globalement la vulnérabilité du val endigué ;
- De débattre publiquement des choix d’aménagement en zone inondable ;
- D’intégrer les interactions entre risque technologique (PPRT) et risque naturel (PPRI) ;
- De garantir la cohérence avec les objectifs fixés par le PPRI de 2016, la SLGRI et le PAPI.
3.2. Demandes
Sur la procédure :
Sur le fond :
3.3. Une question de fond
La réponse ne peut pas être uniquement technique. Elle est aussi politique.
En matière de risque majeur, la prévention doit rester le point de départ, et non la variable d’ajustement d’un projet.
4. Conclusion
Cette contribution ne dit pas que la modification proposée a pour objet d’autoriser une activité polluante.
Elle dit qu’il faut pouvoir le vérifier dans le dossier, et comprendre précisément les effets réglementaires de la modification proposée.
Parce qu’en matière de risque d’inondation, une dérogation ou une évolution réglementaire ne peut pas devenir, à bas bruit, un moyen de rendre compatible avec la zone inondable ce qui ne l’était pas auparavant.
Le principe devrait être simple : la prévention du risque doit rester le point de départ, et non la variable d’ajustement d’un projet.
Je continuerai donc à lire les documents, à croiser les informations et à poser les questions qui dérangent parfois.
Parce qu’en matière de risque majeur, mieux vaut poser une question de trop aujourd’hui que constater une erreur de trop demain.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à cette contribution, et je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération respectueuse.
Annexe : Ressources
Les documents officiels et les sources consultés pour cette contribution.
Source : Préfecture d’Indre-et-Loire : Direction départementale des territoires
Titre : Arrêté n° DECAT/BE/26-34 prescrivant la modification du PPRI du Val de Tours – Val de Luynes
Date : 26 juin 2026
Résumé : Arrêté préfectoral prescrivant la modification n°1 du PPRI. Définit le secteur BZA (zone d’activités du Bois de Plante, La Ville-aux-Dames et Saint-Pierre-des-Corps), les modalités d’association des collectivités et la concertation publique du 7 septembre au 7 octobre 2026.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/PPRI-Val-de-Tours-Val-de-Luynes-LOIRE
Source : Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire : Service Risques et Sécurité
Titre : Modification n°1 du PPRI Val de Tours – Val de Luynes : Note explicative (dossier de concertation)
Date : Septembre 2026
Résumé : Présente le motif de la modification (relocalisation de Smurfit-Westrock imposée par le PPRT), son objet (création du secteur BZA), sa portée (transfert de droits à construire au sein d’une même unité foncière), les prescriptions applicables, et la justification du choix de la procédure de modification plutôt que de révision.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/PPRI-Val-de-Tours-Val-de-Luynes-LOIRE
Source : Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Titre : Projet de règlement modifié du PPRI : Pages modifiées ou rajoutées (dossier de concertation)
Date : Septembre 2026
Résumé : Texte du nouveau chapitre 6 du règlement, qui encadre le transfert de droits à construire dans le secteur BZA. Précise les conditions (même unité foncière, aléa égal ou inférieur), les prescriptions (étude de vulnérabilité, équipements sensibles au-dessus des PHEC, absence de risque significatif de pollution), et le dispositif de suivi par les collectivités.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/PPRI-Val-de-Tours-Val-de-Luynes-LOIRE
Source : Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Titre : Plan n°1 : Projet de zonage réglementaire du PPRI modifié (dossier de concertation)
Date : Septembre 2026
Résumé : Cartographie du zonage réglementaire modifié, avec identification du secteur BZA (zone d’activités du Bois de Plante). Permet de visualiser l’emprise exacte du dispositif dérogatoire et les zones d’aléa concernées (BZAZDE, BZATF, BZAF).
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/PPRI-Val-de-Tours-Val-de-Luynes-LOIRE
Source : Préfecture d’Indre-et-Loire
Titre : Arrêté n° 36-16 du 18 juillet 2016 approuvant la révision du PPRI Val de Tours – Val de Luynes
Date : 18 juillet 2016
Résumé : Document réglementaire approuvé, encadrant l’urbanisation au regard du risque d’inondation sur les 18 communes du val. Sert de référence pour la modification n°1 de 2026.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/PPRI-Val-de-Tours-Val-de-Luynes-LOIRE
Source : Préfecture d’Indre-et-Loire
Titre : Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 approuvant le PPRT autour des sites Primagaz, CCMP et Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps
Date : 20 octobre 2017
Résumé : Plan de prévention des risques technologiques comportant une mesure foncière imposant la relocalisation de la société Smurfit-Westrock en dehors de la zone de risque. C’est l’origine du projet de relocalisation sur le site de La Ville-aux-Dames.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques
Source : Préfecture d’Indre-et-Loire
Titre : Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du Territoire à Risque Important d’Inondation de Tours
Date : Approuvée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
Résumé : Document stratégique issu de la directive européenne « Inondation » de 2007. Fixe les orientations pour sortir d’une gestion du risque reposant uniquement sur les digues et aller vers une démarche globale de réduction de la vulnérabilité du territoire.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques
Source : Tours Métropole Val de Loire / Touraine Est Vallées
Titre : PAPI du Territoire à Risque Important d’Inondation de Tours
Date : Labellisé le 3 juillet 2020
Résumé : Déclinaison opérationnelle de la SLGRI, comprenant 45 fiches actions réparties en 7 axes. L’axe 4 « Prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme » vise explicitement à « contenir et réduire l’enveloppe urbaine dans les Vals ».
Source : Préfecture d’Indre-et-Loire
Titre : Concertation sur la modification n°1 du PPRI Val de Tours – Val de Luynes
Date : Du 7 septembre au 7 octobre 2026
Résumé : Mise à disposition du public du dossier de modification (arrêté, note explicative, règlement, plan de zonage). Observations possibles en mairie de Saint-Pierre-des-Corps ou de La Ville-aux-Dames, ou par courriel à pref-modif-ppri@indre-et-loire.gouv.fr.
Lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/…/PPRI-Val-de-Tours-Val-de-Luynes-LOIRE
Source : Légifrance
Titre : Article R.562-4-1 du Code de l’environnement (procédure de modification d’un PPRI)
Date : Version en vigueur en 2026
Résumé : Texte réglementaire définissant la procédure de modification d’un PPRI, qui ne doit pas porter atteinte à l’économie générale du plan. C’est le fondement juridique de la procédure choisie par l’État.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043661939
Source : Légifrance
Titre : Article R.562-10-2 du Code de l’environnement
Date : Version en vigueur en 2026
Résumé : Texte réglementaire définissant les modalités d’association des collectivités et de concertation du public lors d’une modification d’un PPRI. Précise notamment le délai d’un mois et les communes concernées.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043661951
Source : Union européenne
Titre : Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
Date : 23 octobre 2007
Résumé : Directive-cadre européenne qui impose aux États membres l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, la cartographie des zones inondables et l’élaboration de plans de gestion des risques. C’est le fondement du TRI et du PAPI.
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32007L0060
Dates des consultations en cours
- Du 7 septembre au 7 octobre 2026 – Concertation sur la modification n°1 du PPRI.
- Réunion d’association avec les collectivités : 3 septembre 2026.
- Bilan de la concertation publié sur le site de l’État à l’issue de la période.
- Du 7 septembre au 18 octobre 2026 – Concertation préalable sur la transformation de la gare.
- Jeudi 17 septembre 2026, 18h30–20h30 – Réunion publique de lancement. Salle des fêtes, 34 avenue de la République, Saint-Pierre-des-Corps.
- Mardi 29 septembre 2026, 18h–20h30 – Atelier « Cheminer dans et vers la gare ». Hôtel métropolitain, 60 avenue Marcel Dassault, Tours.
- Mercredi 7 octobre 2026, 18h–20h30 – Atelier « Transformer une gare de transit en lieu de vie ». Salle des fêtes, Saint-Pierre-des-Corps.
- 18 octobre 2026 – Fin de la concertation préalable.
- Vendredi 18 septembre 2026, 18h30 : Réunion publique de présentation. Salle Anatole France, mairie de Tours.
- Du 28 septembre au 28 octobre 2026 : Enquête publique relative au projet de Plan de Mobilité 2026-2036.