1. Trois mille trois cent trente-six mètres carrés, deux ans et zéro euro

La délibération prévoit donc la mise à disposition gratuite d’une parcelle communale d’une superficie de 3 336 m².

La convention doit courir pendant deux ans, à compter du 1er octobre 2026.

L’objectif affiché est de permettre à l’Association du Vieux Saint-Pierre d’y développer des activités de jardinage et de faire vivre un « jardin participatif ». Jusque-là, rien qui puisse faire pousser les cheveux à la verticale. Mais il suffit de lire un peu plus attentivement la convention.

Parce qu’un jardin peut être participatif dans son intitulé et beaucoup moins dans son mode d’emploi.

La convention ne prévoit en effet aucune obligation d’ouverture au public et ne fixe pas davantage d’horaires d’accès pour les habitantes et habitants.

Voilà qui mérite tout de même une petite pause.

Car si le projet est présenté comme un jardin participatif, encore faut-il savoir ce que signifie concrètement « participatif ».

• Participatif pour qui ?
• Accessible quand ?
• Dans quelles conditions ?

Ces questions ont d’ailleurs été posées en séance

2. Le jardin participatif… sans horaires de participation

C’est précisément sur l’accès du public que le débat s’est installé.

Monsieur Soulas a notamment proposé que le jardin puisse être accessible au public de 8 heures à 20 heures.

Une proposition assez simple : si le jardin est destiné à participer à la vie collective, autant que les habitantes et habitants puissent effectivement y accéder.

Mais la majorité municipale a avancé plusieurs arguments : responsabilité, risques de dégradation, surveillance, contraintes pesant sur les bénévoles…

Rien de totalement extravagant. La gestion d’un espace ouvert au public comporte effectivement des contraintes.

Mais les contraintes ne disparaissent pas parce qu’on ne les écrit pas.

Un autre membre de l’opposition a également rappelé l’existence d’espaces de type vergers et jardins ouverts au public,
notamment ceux associés à Plante Gambettes.

Le maire a finalement indiqué qu’il n’était pas question de retenir l’amendement et que le sujet pourrait être travaillé avec le secteur de la vie associative.

La convention a donc été adoptée à l’unanimité, Monsieur Bonnard ne prend pas part au vote vu que sa femme est présidente de l’Association le Vieux Saint-Pierre. (Un bon point pour l’éthique quoique ce jardin existerait-il si  ………)

Une différence de date entre la délibération et la convention a également été relevée au cours de la séance. Le point a été expliqué et résolu pendant les débats.

Une petite date qui se promène dans les documents : rien de dramatique. Mais suffisamment pour rappeler pourquoi il est utile de lire les pièces annexes.

3. Quand le jardinage rencontre le droit des collectivités

Soyons clairs : personne ne va ici déclarer la guerre aux salades,  aux tomates ou aux associations. Le sujet est beaucoup plus prosaïque. Il s’agit de savoir ce que la commune met à disposition, à quelles conditions et dans quel intérêt.

Commençons ici par la destination d’urbanisme officielle de cette parcelle dans le PLUm, car il s’agit dans le futur d’y accueillir, un programme de logements (20 à 25 unités) accompagné de jardins familiaux, et non un jardin participatif autonome.

Par conséquent, la question juridique centrale de l’occupation gratuite de 2026 (pas plus qu’avant) n’est pas  « la gratuité est-elle légale ? », mais « l’occupation de deux ans est-elle compatible avec la trajectoire de résidentialisation fixée par l’OAP, et la commune a-t-elle publiquement expliqué la mise en œuvre ultérieure de l’OAP ? »…. Nous ne le traiterons pas ici mais dans l’article concernant la vente du 69 rue André Boizard en cours de finalisation 

Et continuons avec une  précision juridique qui s’impose :  la parcelle concernée relève du domaine privé de la commune.

Nous ne sommes donc pas ici dans le régime juridique propre à l’occupation du domaine public. Cela ne signifie pas pour autant que la commune peut faire absolument ce qu’elle veut de son patrimoine privé.

Lorsqu’une collectivité met gratuitement un bien communal à disposition d’une association, la gratuité n’est pas, à elle seule, la preuve d’une illégalité. Le juge administratif apprécie notamment les conditions et la durée de l’utilisation, l’avantage consenti et les éventuels motifs d’intérêt général invoqués.

Gratuit ne veut donc pas dire illégal. Mais gratuit ne veut pas dire « sans explication ».

• Et c’est précisément là que le dossier devient intéressant.
• Car la convention met à disposition, pendant deux ans, 3 336 m² de patrimoine communal.
• Le projet est présenté comme participatif.

Mais les modalités concrètes de participation du public restent particulièrement peu définies. Le mot « participatif » est bien là.  Les modalités de participation, beaucoup moins.

La responsabilité : qui surveille quoi ?

La question de la responsabilité a été mise en avant pendant les débats. Dégradations, surveillance, accès du public : tout cela mérite évidemment d’être encadré.

Mais si l’ouverture au public pose un problème de responsabilité, il faut pouvoir déterminer précisément qui assume quoi : la commune, l’association, les bénévoles ou les personnes qui utilisent le site.

Et surtout : quelles obligations figurent noir sur blanc dans la convention ?

Parce qu’en cas de problème, le « on avait prévu d’en reparler » risque d’être juridiquement assez peu consolant.

Et le renvoi à la vie associative ?

La réponse apportée en séance consiste notamment à renvoyer le sujet à un travail ultérieur avec le secteur de la vie associative.

Pourquoi pas. Travailler, discuter, améliorer : personne ne va s’en plaindre.

Mais une future réunion ne réécrit pas magiquement une convention déjà adoptée.

Un groupe de travail peut préparer. Une convention, elle, engage.

Si certaines garanties sont nécessaires, elles ont vocation à être inscrites dans le document contractuel ou dans un acte ultérieur régulièrement adopté.

4. L’opposition, le vote et l’après-vote

Il est également intéressant de replacer cette délibération dans l’ensemble de la séance. Sur la vente du 33 rue Pierre Sémard, l’opposition s’était prononcée contre la délibération.

Sur la convention concernant la parcelle de la rue des Bastes, la délibération a, en revanche, été adoptée à l’unanimité, avec la non-participation de Monsieur Bonnard.

Il ne s’agit évidemment pas, aujourd’hui, de donner une quelconque consigne de vote rétroactive à des élues et élus qui ont déjà voté.

Le vote est passé.

Et c’est justement pour cela que nous pouvons désormais regarder tranquillement ce qui s’est passé.

• Sans consigne.
• Sans bulletin à remplir.
• Sans suspense électoral.

Simplement avec les documents, les débats et un minimum de curiosité citoyenne, complétant des interventions sûrement pas suffisamment appuyée pour être décisive.

Une unanimité ne dispense pas d’examiner une décision.

L’unanimité n’est pas un certificat de conformité juridique.

Elle ne transforme pas davantage une convention imprécise en convention parfaitement rédigée. Et elle ne fait pas disparaître les questions posées en séance.

5. Maintenant, Mesdames et Messieurs de l’opposition : faites parler le contrat

Le vote est passé. Alors ne rejouons pas le match.

Demandons simplement que le contrat parle.

Puisque la parcelle appartient au domaine privé de la commune, l’opposition peut demander à disposer de la convention définitive et de ses annexes, et vérifier les conditions concrètes de cette mise à disposition gratuite.

Elle peut notamment demander :

• quelles obligations précises sont imposées à l’association,
• quelles responsabilités sont respectivement assumées,
• quelles assurances couvrent les activités,
• quelles modalités d’accès et de participation sont prévues,
• et quelles sont les conditions de remise en état du terrain au terme des deux années.

Elle peut également demander que soient explicités les motifs d’intérêt général qui justifient les conditions retenues, notamment la gratuité de la mise à disposition.

Ce n’est pas demander la lune. C’est demander les clés du dossier avant de refermer la porte.

Et si les réponses sont satisfaisantes, très bien : le dossier sera clarifié.

Si certaines clauses doivent être précisées, elles pourront l’être dans les formes juridiques appropriées.

Le Code général des collectivités territoriales reconnaît d’ailleurs à tout membre du conseil municipal le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. (Pas à nous – CQFD)

Bref : ne nous dites pas seulement que vous avez posé des questions. Obtenez les réponses. C’est cela le contrôle démocratique et non pas ce  théâtre de figuration que vous nous proposez… On dit un truc utile et puis on se couche!

Des documents. Des réponses. Et, si nécessaire, des corrections. Voilà une démocratie éclairée et éclairante!

Au Comité Populaire  VESEMT, nous avons besoin de savoir pourquoi une décision a été prise, sur quelles bases et avec quelles garanties.

Car au fond, le sujet n’est pas le jardin.

• Pas les tomates.
• Pas même l’association (quoique)
• Mais la démocratie

Le sujet, c’est la manière dont une collectivité gère son patrimoine lorsqu’elle décide d’en confier gratuitement
l’usage.

Et sur ce terrain-là, demander que les choses soient écrites n’a rien d’excessif.

Parce qu’une fois que c’est écrit, il devient beaucoup plus difficile de prétendre qu’on ne l’avait pas vu.

Sources :

• enregistrement audio de la séance du conseil municipal
• et dossier de convocation des élues et élus.